53.Le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant est autorisé à rembourser un billet de déversement visé à l’article 52 aux conditions suivantes : 1°lorsque la demande de remboursement est présentée pendant la période s’étendant du 1er décembre au 31 mai de l’année suivante;
2°lorsqu’il ne s’agit pas d’un billet de déversement perdu, volé ou endommagé;
3°lorsque le billet de déversement est exempt de tout type d’identification ou autres altérations.
Si les conditions énumérées au premier alinéa sont remplies, le directeur de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou ou son représentant peut alors verser au demandeur le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets, le cas échéant.
Le coût du billet de déversement ou du livret desdits billets aux fins du remboursement est calculé sans les taxes au prix coûtant au moment de l’achat de celui-ci.
Une retenue d’un montant de 35 $ est appliquée pour chacune des demandes de remboursement à titre de frais administratifs. 
